Conditions générales de vente
Instant Admin

Télécharger les Conditions Générales de Vente complètes (CGV)

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Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par Instant Admin.

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Article 1 – Objet

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Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Instant Admin fournit des prestations d’assistance administrative et de préparation comptable aux professionnels.

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Article 2 – Prestations

Instant Admin propose des prestations d’assistance administrative et de préparation comptable destinées principalement aux entrepreneurs, indépendants, TPE et professions libérales.

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Les prestations peuvent notamment comprendre :

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Assistance administrative

• gestion et organisation administrative

• rédaction et mise en forme de documents

• gestion du courrier et des emails

• classement et archivage documentaire

• suivi administratif des dossiers

Préparation comptable

• collecte et organisation des pièces comptables

• préparation des documents destinés à l’expert-comptable

• suivi des factures clients et fournisseurs

• rapprochements de documents

• suivi administratif de la facturation

Accompagnement administratif des entreprises

• assistance dans les formalités administratives (INPI, guichet unique, etc.)

• aide à la création et modification d’entreprise

• préparation de dossiers administratifs

• assistance dans les démarches auprès d’organismes

Organisation et optimisation administrative

• mise en place de procédures administratives

• organisation des outils de gestion

• optimisation du suivi administratif des entreprises

Instant Admin n’exerce pas la profession d’expert-comptable et ne réalise pas de missions relevant du monopole de l’expertise comptable.

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Article 3 – Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable adressé au client.

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Le devis est valable pour une durée de 30 jours sauf indication contraire.

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La prestation débute uniquement après :

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• acceptation du devis par le client

• signature du devis ou validation écrite

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Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.

Instant Admin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation du devis.

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Modalités de facturation possibles

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Facturation à l’heure

Pour les missions ponctuelles : les prestations peuvent être facturées sur la base d’un taux horaire défini dans le devis.

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Forfait mensuel

Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un forfait mensuel défini dans le devis ou le contrat.

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Facturation à la mission

Pour les formalités.

Exemples :

• formalité INPI

• modification société

• préparation dossier administratif

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Article 5 – Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis :

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• paiement par virement bancaire

• délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture

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Frais avancés

 

Si Instant Admin doit avancer des frais pour le compte du client (frais administratifs, greffe, formalités…), ceux-ci seront refacturés au client.

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Article 6 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront appliqués :

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• pénalités de retard au taux légal en vigueur

• indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

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Article 7 – Responsabilité

Instant Admin est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Le client s’engage à transmettre des informations et documents exacts et complets.

Instant Admin ne saurait être responsable des conséquences liées à des informations incomplètes ou erronées fournies par le client.

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Article 8 – Confidentialité

Instant Admin s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents transmis par ses clients dans le cadre de ses prestations.

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Article 9 – Droit applicable

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Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.